Certains d'entre vous se sont vu refuser l'aide du Fonds de solidarité. Si vous estimez que ce refus est injustifié vous pouvez contester la décision auprès de votre SIE.
Voici les 5 cas de figure de refus dont vous nous avez fait part. Nous avons directement contacté la Direction Générale des Finances Publiques et avons obtenu confirmation des éléments suivants.
CAS 1 : Non éligibilité du secteur d'activité
Le refus peut-être dû soit au choix du secteur d’activité « artiste-auteur » dans le formulaire et son interprétation par les services de la DGFIP soit à la possession d’un code APE autre que 90.03A ou 90.03B, qui entraine la requalification de la demande.
La DGFIP confirme qu'aucune demande de fonds de solidarité ne peut être refusée au titre du seul code APE. Lorsqu'un dossier est envoyé en contrôle manuel, nos services ont bien pour consignes de contrôler la réalité de l'activité exercée au delà du seul code APE. Si une activité relève bien des activités éligibles à l'aide (alors que le code APE n'est pas correct) une procédure existe afin de lever le blocage éventuel du dossier.
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.
Que faire ?
Vous devez joindre à votre contestation une attestation d’affiliation au régime artiste-auteur ou le certificat d’immatriculation de l’Urssaf du Limousin.
CAS 2 : Refus pour l’aide de juillet à novembre via les formulaires papier
La date limite de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020 avait été repoussée au 28 février par le biais de formulaires papier. Certains SIE ont refusé les demandes via ces formulaires papiers.
Les services de la DGFIP nous ont assuré que les demandes d'aide au titre du mois de juillet à novembre allaient être réceptionnées et instruites
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.
CAS 3 : Refus concernant les montants déclarés
Pour le mois de décembre, lors du remplissage du formulaire vous avez opté pour le CA réel de décembre 2019 pour le choix du mode de calcul. L'aide vous a été refusée au motif que le CA ne correspondait pas aux montants de votre avis d'imposition sur les revenus 2019
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.
Que faire ?
Comme indiqué dans les décrets, vous avez la possibilité de déclarer votre CA réel réalisé sur le mois de 2019 ou une moyenne mensuelle de votre CA 2019.
Vous devez donc expliquer à votre SIE à quoi correspond le montant que vous avez déclaré dans le formulaire et que par conséquent vous avez bien une perte égale ou supérieure à 50% de vos revenus entre le mois de la demande et le mois de 2019.
CAS 4 : Refus concernant le montant total des aides perçues
Pour le mois de décembre 2020 vous avez eu un refus sous prétexte qu'il y a une incohérence entre la demande d'aide et la totalité de ce qui a été déclaré sur l'avis d'imposition des revenus 2019.
La DGFIP confirme qu'il est bien possible d'obtenir in fine davantage que son CA de référence sur une année.
C'est en effet permis à travers le choix, chaque mois, réalisé par le demandeur, entre le CA réel ou bien mensuel moyen en comparaison avec le mois correspondant en 2020/2021, en application des règles du décret.
Que faire ?
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.
CAS 5 : Refus de l’aide de décembre ou lenteur de paiement
Certaines demandes du fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celle de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement.
Pour connaitre les raisons de ces refus ou retards de paiement vous pouvez retrouver de façon détaillée les raisons et recours annoncés par la DGFIP.
COVID 19 - OUVERTURE FONDS DE SOLIDARITE POUR FEVRIER 2021 -
CAS DE REFUS : QUE FAIRE
► OUVERTURE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR FÉVRIER 2021
CAS DE REFUS : QUE FAIRE.
Le syndicat SMdA CFDT vous invite à consulter le dernier communiqué de la Maison des Artistes avec laquelle il collabore étroitement et à vous informer sur la démarche à suivre en cas de refus de l'administration fiscale.
[Covid-19]
Fonds de solidarité
Ouverture pour février
et que faire en cas de refus ?
Chère adhérente, Cher adhérent,
Le formulaire pour le mois de février a ouvert aujourd'hui. Vous pouvez déposer votre demande sur votre espace particulier du site des impôts jusqu'au 30 avril.
Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en février 2021 par rapport à février 2019, ou que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette période, vous pouvez déposer une demande.
Nous vous rappelons également que le formulaire de demande pour l'aide du mois de janvier est toujours ouvert jusqu'au 31 mars.
soutenue par SMdA/CFDT
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