Définition fiscale des œuvres d'art (Code Général des Impôts feuillets TVA ):


• tableaux, peintures, collages, dessins (à l'exception des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main) ;
• gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste (à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique) ;
• productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit (à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie) ;
• réalisations de plasticiens : installations, art vidéo...;
• tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
• maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction ;
• créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;
• exemplaires uniques de céramiques, émaux sur cuivre dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés (à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie et de pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l'unité mais ne différente les unes des autres que par des détails.


NB : ces définitions sont purement administratives. Bien qu'amendées depuis, elles ont été établies il y longtemps déjà, à une époque où bien des pratiques et techniques actuelles n’existaient pas (ordinateur, par exemple, statuaire en résine, vidéo, etc.).

Cependant gardez à l’esprit que ce ne sont que des classements arbitraires, et que les percepteurs peuvent être plus ou moins larges d’esprit. N’allez pas vous vanter auprès du vôtre que vous coulez des résines, ou que vous faites des études ou des calepinages et des mises au carreau d’après ordinateur. Même la sérigraphie n’est pas toujours reconnue comme technique d’estampes. Nous avons connaissance du cas d’un artiste à qui l’administration refuse de reconnaître comme œuvres d’art originales des peintures exécutées sur des toiles déjà peintes. Gardez donc pour vous vos trucs de métiers, même dans une conversation amicale à bâtons rompus.

19 décembre 2009 :

Le mécénat, une forme de défiscalisation.

Il ne s'agit pas vraiment de "défiscalisation". C'est une facilité offerte pour aider la création artistique. Ne pas confondre "mécénat" et "parrainage", lequel est assujetti à d'autres règles.


Comment ça marche :

Une association (ou une fondation) peut être habilitée* à recevoir des dons de la part de particuliers ou d'entreprises. Une fois habilitée l'association pourra remettre au donateur un reçu lui permettant de déduire 60% de son impôt (pour les entreprises, 66% pour un particulier. Le tout dans certaines limites annuelles.

L'État, en somme, paie les deux tiers du don (ou plutôt en fait cadeau). L'association qui reçoit ce don peut, conformément à ses statuts, en faire bénéficier des artistes pour travailler à leurs créations, préparer leurs expositions... En contrepartie l'association peut offrir au donateur un service qui ne doit pas représenter plus de 25% du don (une exposition, mention du le don sur des documents de promotion d'une exposition, logos, etc.).

*Cette habilitation (par l'administration fiscale du lieu de l'association) est un peu compliquée à obtenir, mais dépend essentiellement du caractère bénévole et non lucratif de l’association tel que précisé dans les statuts. Il faut pour cela initier une procédure dite de « rescrit » (bien documentée sur le site du Ministère de la Culture (Mécénat) auprès de l'administration fiscale entreprise du siège de l'association.

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Vous êtes un particulier :

Les artistes ont toujours eu besoin de mécènes et d'amateurs éclairés. L'association qui a été reconnue et habilitée « Mécénat artistique » par l'administration française va pouvoir offrir à des particuliers l’opportunité de s’impliquer directement dans le développement de l'art contemporain, en profitant des dernières dispositions fiscales.

L' activité de l'association habilitée consiste, par exemple, à assurer la promotion d'artistes vivants (peintres, sculpteurs, photographes,..) en animant des lieux d'expositions en France, et en participant à des évènements internationaux, et/ou des échanges artistiques.

Par exemple la possibilité d'aider un artiste (peintre, sculpteur, photographe,..) dans ses créations ou la préparation et la mise en œuvre d’une exposition. En contrepartie de l’aide apportée à r un artiste, adhérent de l'association, artiste qu’il connaît ou choisit, le donateur va profiter de dispositions fiscales qui vont réduire son investissement direct.

En concourant par un don à un organisme d'intérêt général, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Sa contribution bénéficiera, à plein, à l'artiste, l'association ne gardant en général qu'un faible montant pour ses frais de gestion.

Par exemple vous aidez un artiste pour 1000€ dans l'année 2009. Votre investissement pour le soutien d'un ou de plusieurs artistes ne vous coûtera que 340€, le reste étant financé par la déduction que vous allez pratiquer sur votre impôt sur le revenu 2009 des personnes physiques, à la hauteur de 20% de votre revenu imposable de cette année 2009. Plusieurs donateurs peuvent se regrouper pour aider un même artiste, chaque participant recevant un reçu fiscal à hauteur de sa contribution. Il est possible de renouveler cette action, tous les ans, à condition de rester toujours dans les limites précisées plus haut.
L'artiste mentionnera (avec votre approbation) votre contribution et vous serez associé à toutes les manifestations, expositions, galeries et parrainages qui le concernent.

S’il s’agit d’une entreprise, deux mesures sont proposées.

1. L’entreprise peut, en acquérant une œuvre d'un artiste vivant, déduire de son résultat imposable le montant de l'achat amorti sur cinq ans dans la limite globale de annuelle de 5/°° (5 pour mille) du chiffre d'affaire. Les œuvres ainsi acquises sont exonérées de la taxe professionnelle. Ces œuvres doivent être exposées au public (personnel et clients) durant cinq ans dans un lieu accessible : salles de réunion, accueils, halls, couloirs, restaurants.
2. Comme dans le cas d’un particulier l'entreprise peut aider un artiste et, en concourant par un don à un organisme d'intérêt général (comme le sont les associations habilitées « Mécénat »), elle bénéficie alors d'une réduction d'impôt de 60% du montant du don, dans la limite de 5/°° du chiffre d'affaire annuel. La contribution bénéficiera, à plein, à l'artiste, l'association ne retenant qu'un minimum pour ses frais de gestion.



Par exemple vous aidez un artiste pour 3000€ dans l'année 2009. Votre investissement pour le soutien d'un, ou de plusieurs artistes, ne vous coûtera que 1200€, le reste étant financé par la déduction que vous allez pratiquer sur votre impôt sur les sociétés 2009, dans la même limite de 5/°° du chiffre d’affaire de cette année 2008. Vous pouvez renouveler cet effort tous les ans, à condition de rester toujours dans les mêmes limites.

L'entreprise pourra bénéficier d'une contrepartie qui devra être limitée à 25% du montant du don. Par exemple organiser dans les locaux de l'entreprise une exposition des œuvres de l'artiste qui a été aidé. Il est possible dans l'année d'aider plusieurs artistes et d'organiser une exposition collective ou des présentations individuelles des œuvres dans les locaux.

Des contreparties diverses peuvent être étudiées avec l’entreprise, la contribution peut être mentionnée dans les documents, catalogues et sites internet associés à toutes les manifestations, expositions, qui sont concernées par le don.

N’hésitez pas à contacter SMdA en cas de mise en pratique pour éviter de faire de fausses manœuvres !

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4 février 2009 :

Conseil National pour la Création.

Le Conseil pour la création artistique, présidé par Nicolas Sarkosy , a été mis en place le 2 février 2009,
Christine Albanel, ministre de la Culture, en est la vice-présidente.
délégué général : Marin Karmitz  .

Les autres membres sont:

♠ Henri Atlan (médecin, universitaire, philosophe), directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales et directeur du centre de recherche en biologie humaine à l'hôpital Hadassah de Jérusalem
♠ Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique
♠ Jacques Blanc, directeur de la Scène nationale de Brest
♠ Hervé Chabalier (journaliste, producteur), créateur et PDG de l'agence Capa
♠ Emmanuel Ethis (universitaire, sociologue), professeur en sciences de l'information et de la communication, président de l'université d'Avignon
♠ Vincent Frerebeau, fondateur du label indépendant "Tôt ou tard"
♠ Dominique Hervieu (danseuse, chorégraphe), directrice du Théâtre national de Chaillot♠ Emmanuel Hoog (haut fonctionnaire), PDG de l'Institut national de l'audiovisuel et président de la Maison de la poésie
♠ Laurent Le Bon (conservateur du patrimoine), directeur du projet Centre Pompidou/Metz
♠ Olivier Meyer, directeur du Théâtre de l'Ouest parisien et du Théâtre de Suresnes Jean Vilar, directeur du festival Suresnes cités danse
♠ Jean Vinet, directeur du Centre des arts du cirque de Basse-Normandie