Un texte permet, par exemple, "d'étaler" les bénéfices ou les dépenses sur plusieurs années, de façon à ne pas payer "plein pot" après une année faste, et de tirer la langue les années suivantes. C'est l'article dit "100 bis".

Sous certaines conditions, les artistes inscrits auprès de la Maison Des Artistes peuvent prétendre à un "atelier d'artiste" géré par les sociètés de HLM.
Il y a bien d'autres pistes (locaux communaux,fondations, résidences d'artistes...) mais, de toutes façons, le chemin est long et fort fréquenté.

Quel que soit le local que vous utilisez pour travailler, n'oubliez pas qu'il y a des règles, règles qui vous protègent mais aussi qui protègent les "autres".

Par exemple, vous savez certainement que l'atelier d'artiste (ou la partie de votre habitation dévolue à cet usage) est exonérée de la taxe d'habitation.

Par contre, votre assurance "responsabilité civile" familiale ne couvrira pas les sinistres causés par votre activité professionnelle.

Mais attention, la sécurité d'un tel bail est certes confortable, mais ne vous dispense pas de surveiller l'évolution de ce contrat.
(voir les liens ci-dessous)

 

Chers confrères,

Comme chacun sait, les artistes professionnels, cotisant à la caisse de sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus comme auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe 111 du code général des impôts, bénéficient d’un accès aux baux commerciaux. Cette mesure permet en partie de palier le dramatique manque d’ateliers, spécialement à Paris.

Donc, tout à fait logiquement, lorsque vous trouvez un local commercial qui correspond à vos besoins, vos souhaits et à vos capacités financières, après avoir auparavant vérifié la conformité des articles de ce bail, vous le signez avec le propriétaire. Il me semble toutefois qu’aujourd’hui, des néophytes comme nous, ne devraient jamais signer dans ce type d’affaire, sans prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit immobilier (il y en a une trentaine à Paris sur plus de 3 000 avocats !) car il existe de très nombreux pièges à éviter (baux de plus de 9 ans, ...).

Un texte déterminant
Ces baux commerciaux nommés banalement « Baux 3/6/9 reconductibles par tacite reconduction », cachent un non-dit qui est une sérieuse « filouterie » dont, bien entendu, personne ne vous informera (ni les propriétaires, ni les agences immobilières) ; ne vous fiez donc pas à ce fameux « renouvelable par tacite reconduction » qui est un piège, préjudiciable aux intérêts des locataires dans l'ignorance de leurs droits, menant au déplafonnement du loyer.
En réalité, le bail ne se renouvèle pas, il se proroge ce qui signifie qu’il continue à courir. Cela ne figure dans aucune rédaction de bail car résulte de la loi « que nul n’est sensé ignorer » ; pourtant les conséquences sont importantes.

Pour éviter le déplafonnement du loyer
À défaut de congé avec offre de renouvellement notifié par le propriétaire, le locataire qui, à l'issue du bail, souhaite obtenir son renouvellement doit adresser cette demande par acte d'huissier au bailleur au cours des 6 mois précédant la fin du bail ; à défaut, son contrat se proroge.
Pour éviter le déplafonnement automatique du loyer au profit du propriétaire il est impératif que le locataire qui n'a pas fait sa demande avant l'échéance du bail demande le renouvellement avant le terme fatidique de 12 ans, également par acte extrajudiciaire.
Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le nouveau Code de commerce, a été conçu pour protéger les locataires en assurant un loyer stable et un droit au renouvellement mais contient également des dispositions pièges pour tous ceux qui ne le maîtrisent pas et qui peuvent voir un loyer, à l’origine favorable, augmenter du jour au lendemain, à la valeur locative, laquelle peut parfois être le double de l’ancien loyer.
Une surveillance vigilante de son bail permet donc d’éviter les chausse-trappes qui conduisent parfois à la ruine du locataire.