► les droits commerciaux ( vendre ses oeuvres ou son travail, établir une facture, TVA, signer un bail commercial...)

Qu'est-ce qu'une œuvre d'art ?
Voici la définition légale de l'oeuvre d'art d'après le Code Général des Impôts feuillets TVA:

• tableaux, peintures, collages, dessins (à l'exception des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main) ;
• gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste (à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique) ;
• productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l'artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit (à l'exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie) ;
• réalisations de plasticiens : installations, art vidéo...
• tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
• maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l'artiste ou sous sa direction ;
• créations de graphistes concepteurs d'images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;
• exemplaires uniques de céramiques, émaux sur cuivre dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés (à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie, de joaillerie et de pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l'unité mais ne différente les unes des autres que par des détails.

Attention, les activités suivantes n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation :
Cours de peinture, de dessin, de sculpture…. dispensés dans des établissements publics ou privés ;
Conférences sur l'art ;
Stages, animations ;
Travaux de restauration ;
Fonctions de conseil, de direction artistique.
► La réalisation de tables, vases, objets décoratifs relève de l’artisanat d’art, et donc de la Chambre des Métiers.

Les droits artistiques & patrimoniaux : ce sont les droits attachés à la réalisation ou à la propriété des œuvres.

Le droit de présentation publique consiste à rémunérer un plasticien (peintre, sculpteur, photographe …) pour la présentation de son travail dans un lieu public non commercial. Lieu mis à sa disposition par une institution, une association, une fondation …, une commune (mairie, bibliothèque…), un conseil général, bref tout organisateur public ou privé. Cet organisateur devient par ailleurs, selon la Loi, un diffuseur, par le fait qu’il rétribue un artiste, même s’il n’y a pas ici d’acte de vente.

Le montant de ces droits est à la discrétion de l’organisateur, mais peuvent faire l’objet d’un débat entre les parties. Les sociétés d’auteurs, qui collectent ces droits pour leurs sociétaires, appliquent un barème qu’il serait superflu de détaillé ici *.

Quel qu’en soit le montant, il est dû et réservé aux artistes professionnels, c'est-à-dire inscrits à La Maison des Artistes ou à l’AGESSA.

• L’artiste doit fournir une facture au diffuseur, ou faire intervenir les Sociétés d’Auteurs, telles que l’ADAGP ou la SAIF. Nous ne saurions mieux faire que de vous recommander de vous inscrire auprès d’une de ces sociétés d’auteurs.
• le diffuseur doit vérifier l’inscription de l’artiste à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA, demander une facture (avec n° SIRET, ET n° d’ordre MdA ou AGESSA).
  Il doit aussi s’identifier auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA.
• Outre les droits de présentation publique, le diffuseur devra une contribution « diffuseur » de 1% calculée sur la rémunération brute versée à l’artiste, et, si ce dernier est soumis au précompte, calculer, prélever et verser ce précompte.

* par exemple (en 2009 - 2010), 75 € pour 5 ou 6 pièces exposées pendant un mois, 300 € pour une vingtaine pendant 2 mois. Ces chiffres nous ont été rapportés par des adhérents et n’ont aucune valeur contractuelle

L'artiste dans sa recherche de reconnaissance est prêt à sacrifier bien des choses pour montrer son travail. Il est même prêt à payer pour le montrer. Les artistes visuels peuvent renoncer à ce droit de présentation publique, mais est-ce vraiment leur intérêt ?
Trop souvent, la présence de l’artiste et les images produites par lui sont exploitées comme de purs éléments de communication « gratuits », quel que soit le but et la sincérité de l’organisateur. Exposer gratuitement, de crainte de ne l’être jamais, peut être un mauvais calcul sur la distance. Le plasticien est le seul artiste, à la différence du musicien ou du comédien, que l’on trouve «normal» de ne pas rémunérer.

Par ailleurs, demander ces droits de représentation publique, c’est se positionner franchement comme professionnel, c’est mettre une distance entre sa production et les œuvres des « artistes de loisir ».

C’est exiger d’être respecté, tout simplement.

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